Défense pénale

 

VOUS ÊTES ACCUSÉ D’AVOIR COMMIS UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS

 

Le droit pénal implique souvent d’agir en urgence et de prendre des décisions déterminantes pour la suite de la procédure.
Maître MACHART défend vos intérêts en vous conseillant sur la stratégie procédurale et en plaidant avec force contre l’accusation. Le but est d’être acteur de votre procédure et de vous défendre avec pugnacité.

PROCÉDURES

INFRACTIONS

Garde à vue

L’avocat est désigné par la personne placée en garde à vue suspectée d’une infraction ou à la demande de ses proches.

Maître MACHART s’entretient confidentiellement avec son client pour le préparer aux auditions et confrontations, au cours desquelles elle peut poser des questions ou encore présenter des observations écrites jointes au dossier.

L’assistance d’un avocat et le droit de garder le silence font parties des droits fondamentaux du gardé à vue.

Juge d'instruction

Une personne mise en examen doit nécessairement être assistée d’un avocat qui est le seul à pouvoir accéder aux pièces de la procédure.

Maître MACHART vous assiste lors des interrogatoires en fonction des éléments à charge et à décharge. Elle peut effectuer toute demande utile à la défense de son client (demandes de mise en liberté, requêtes en nullité, demandes d’expertise ou d’investigation) ou encore contester la mise en examen et soulever des nullités.

Tribunal correctionnel

De nombreux éléments de défense peuvent être invoqués comme l’incompétence, la prescription, la présomption d’innocence, une discussion sur le sens de la peine, la qualification des faits, l’insuffisance des éléments à charge, les nullités de procédure.

Cour d'Appel

Appel du jugement de première instance sur la culpabilité, la peine prononcée, les dommages et intérêts.

Cour d'Assises

Défense devant les jurés et la Cour pour des faits de nature criminelle.

Aménagement de peine - Détention provisoire

Demande de mise en liberté, contrôle judiciaire, liberté conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique, confusion de peine, effacement du casier judiciaire, calcul de la durée prévisionnelle d’incarcération en fonction des crédits de réduction de peine.

Atteintes aux personnes

Violences, menaces, harcèlement, outrage, dénonciation calomnieuse, homicide.

Atteinte aux biens

Trafic de stupéfiants, vol, abus de biens sociaux, escroquerie, extorsion, abus de confiance, abus de faiblesse, blanchiment, faux et usage de faux.

Atteintes sexuelles

Agression sexuelle, viol, proxénétisme.

Droit pénal de la presse

Diffamation, injure, atteinte à l’image.

Droit pénal routier

Accidents de la route, annulation et suspension de permis de conduire, conduite en état d’ivresse, contestation d’infractions au Code de la route.

VOUS ÊTES VICTIME D’UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS

 

Maître MACHART offre une écoute et un accompagnement sur-mesure aux victimes en vue de la reconnaissance de leur statut et de l’indemnisation de leur préjudice.

Plainte

La plainte peut être directement déposée au commissariat par la victime, ou par l’avocat lui-même auprès du Procureur de la République. Dans ce cadre votre avocat sera amené à vous assister lors des auditions et éventuelles confrontations.

Plainte avec constitution de partie civile

Si votre plainte est classée sans suite, il est possible de saisir un Juge d’Instruction des faits dont vous avez été victime.

Audience de jugement

Il est dans l’intérêt de la victime de se constituer partie-civile pour avoir accès aux pièces de la procédure et formuler des demandes de réparation.

Margaux MACHART vous représente et préserve vos droits. A cette occasion elle sera amenée à chiffrer l’ensemble de votre préjudice et solliciter la condamnation de l’auteur à votre indemnisation.

Recouvrement de dommages-intérêts

Il est possible de saisir un huissier pour exécuter les décisions de condamnations pécuniaires ou de faire appel à des fonds de garanties permettant d’indemniser la victime même si l’auteur de l’infraction est insolvable.

Formulaire de contact