Défense pénale

 

Margaux MACHART

Avocat au Barreau de Lille 

25 rue de Jemmapes 59800 LILLE

06.30.86.82.53

mm@avocats25.fr

La mission de Maître MACHART est d’offrir un accompagnement et une défense rigoureux et efficaces allant de la prévention du risque pénal, la préparation en garde à vue, à  l’audience (avec des mises en situations concrètes), aux interrogatoires devant le Juge d’instruction et la gestion de la poursuite pénale ou de la procédure contentieuse, à  la plaidoirie. 

Personnes incarcérées en France en 2021

Condamnations pénales en 2020

Intervention en garde à vue

Désignation :
L’avocat est désigné par la personne placée en garde à vue suspectée d’une infraction ou à la demande de ses proches. 

Entretien de 30 min :
Maître MACHART s’entretient confidentiellement avec son client pour le préparer aux auditions et confrontations. Il faut anticiper les questions des policiers et décider de garder le silence ou de répondre aux questions.

Auditions & confrontations :
L’avocat est présent tout au long de l’audition ou de la confrontation pour s’assurer de son bon déroulement. Il peut faire des observations et poser des questions à la fin.

La durée de la garde à vue: 24h renouvelables jusqu’à 48h. Pour certaines infractions graves 96h (crimes, trafics de stupéfiants) voire 144h (terrorisme).

06.30.86.82.53.

Garde à vue : bon à savoir

Conditions : la garde à vue ne peut s’appliquer qu’à une personne à l’encontre de laquelle  il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Exploitation du téléphone ou des empreintes : refuser de donner son code de dévérrouillage ou refuser de donner ses empreintes constituent des délits pouvant s’ajouter aux infractions reprochées.

Stupéfiants : à peine de nullité, la pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Notification des droits : à peine de nullité, sauf circonstances exceptionnelles, la notification des droits à la personne gardée à vue doit intervenir maximum dans les 45min de son placement, ainsi que l’avis à magistrat.

 

06.30.86.82.53.

Garde à vue: vos droits

– Droit de connaître l’infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci.
– Droit de connaître les objectifs visés par la garde à vue.
– Droit d’être examinée par un médecin.
– Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), et son employeur.
– Droit d’être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d’office dès le début de la garde à vue.
– Droit d’être assistée par un interprète.
– Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l’OPJ.
– Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue.

06.30.86.82.53.

LA GARDE A VUE 

LES AUDIENCES :

Tribunal correctionnel, Cour d’Appel, Cour d’Assises.

Audience au Tribunal Correctionnel

Vous êtes convoqué pour être jugé devant le Tribunal correctionnel. Il faut vous défendre en faisant appel à un professionnel. 

Contester la procédure : si la procédure est nulle car elle ne respecte pas le code de procédure pénale, vous ne pouvez pas être condamné. Maître MACHART sollicite la copie du dossier et peut soulever des nullités de procédure en votre faveur au regard du droit en vigueur et de la jurisprudence (ex : nullité de la garde à vue, nullité de l’interpellation, nullité de la pesée de stupéfiants…). 

Contester les qualifications : Margaux MACHART sollicite votre relaxe si les conditions de caractérisation de l’infraction reprochée ne sont pas réunies (élément matériel & élément intentionnel). 

Le doute profite à l’accusé : pour être condamné, la procédure doit réunir suffisamment d’éléments à charge contre vous (témoins, géolocation, éléments médicaux, aveux etc..).

Le sens de la peine : si aucun des éléments précédents ne peut être invoqué, il faut obtenir la peine la plus réduite possible, en fonction de votre casier judiciaire et de votre situation familiale et professionnelle.

06.30.86.82.53.

Audience devant la Cour d'Appel

Délais : Vous pouvez faire appel du jugement de condamnation dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé. 

Objet de l’appel : L’appel peut porter soit sur l’intégralité du jugement, soit uniquement sur la culpabilité, sur la peine ou sur les dommages et intérêts. La partie civile ne peut interjeter appel que sur le dipositif civil. 

Utilité : L’appel empêche d’inscrire définitivement la condamnation sur votre casier judiciaire avant que la Cour d’Appel ne statue sur votre cas. Si vous devez être jugé de nouveau pour d’autres faits, il peut être pertinent de faire appel pour que la première peine ne soit pas prise en compte lors du second jugement, quitte à vous désister. 

Audience devant la Cour d’Appel : L’intégralité du procès se rejoue. Les magistrats de la Cour d’Appel repartent de zéro. Vous pouvez ajouter des pièces utiles à votre défense et invoquer de nouveaux arguments. 

06.30.86.82.53.

Audience devant la Cour d'Assises

Margaux MACHART a déjà défendu plusieurs accusés et assisté plusieurs victimes devant la Cour d’Assises de DOUAI et de SAINT-OMER. 

La préparation d’un procès d’assises implique de nombreuses heures d’échanges entre l’avocat et son client sur le choix de stratégie et la préparation aux questions. 

Cet aspect nécessite une connaissance parfaite du dossier. L’avocat peut aussi solliciter l’auditions de  témoins et d’ experts supplémentaires.

Les plaidoiries et réquisitions constituent le dernier moment du procès en Cour d’assises.

L’avocat général fait ses réquisitions, dans lesquelles, après avoir rappelé les faits et les éléments de preuves, il requiert une peine.

Enfin, la parole est à l’avocat de l’accusé, qui intervient toujours en dernier pour convaincre la Cour et les jurés soit de l’innocence de son client, soit de la nécessité de faire preuve d’indulgence en raison de facteurs spécifiques. Cette plaidoirie est préparée en amont et tout au long du procès d’assises, et représente l’ultime possibilité de défendre l’accusé.

06.30.86.82.53.

La mise en examen par le Juge d'Instruction

L’avocat est obligatoire lors de la mise en examen. Il est le seul à pouvoir accéder aux pièces de la procédure.

La mise en examen doit reposer sur des indices graves et concordants. S’il n’y a pas assez d’éléments, Maître MACHART s’opposera à la mise en examen et sollicitera le statut de témoin assisté. 

La mise en examen intervient après l’interrogatoire de première comparution (IPC). Après avoir pris connaissance du dossier, Maître MACHART vous conseille sur l’option la plus favorable entre : garder le silence, faire des déclarations spontanées, ou répondre aux questions. 

A l’issue, le Juge d’instruction peut décider de saisir le Juge de la Liberté et de la Détention pour vous placer en détention provisoire, ou votre placement sous contrôle judiciaire, ou tout simplement vous laisser libre. Là encore, Maître MACHART peut s’y opposer.

06.30.86.82.53.

La détention provisoire

Le JLD (juge de la liberté et de la détention) peut vous placer en détention provisoire uniquement si cette mesure constitue l’unique moyen : de conserver les preuves et indices matériels ; d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse ; de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (article 144 code procédure pénale).

Maître MACHART peut être amenée à solliciter différentes pièces à votre famille: une attestation d’hébergement éloignée du lieu de commission des faits, un contrat de travail ou une promesse d’embauche, tout élément concernant votre vie de famille.

Si vous êtes placé en détention, à tout moment votre avocat peut déposer une DML (demande de mise en liberté) en présentant un projet plus solide.

En matière délictuelle, le mandat de dépôt est valable 6 mois et en matière criminelle 1 an, pouvant être prolongés.

Sachez que le temps effectué en détention permet de purger une partie de peine susceptible d’être prononcée par la suite. 

06.30.86.82.53.

Déroulement de l'instruction

Requête en nullité : dans un délai de 6 mois à compter de la mise en examen, l’avocat peut saisir la chambre de l’instruction pour contester la procédure, et tenter d’obtenir l’annulation du tout ou d’une partie. Parfois, cela permet de supprimer tous les éléments à charge vous concernant !

Demandes d’actes : l’avocat peut demander au juge certaines vérifications comme des analyses ADN, des expertises techniques, l’exploitation du téléphone ou la géolocalisation. Il peut aussi demander l’audition de témoins ou d’autres mis en examen, ainsi que des confrontations, ou reconstitution – autrement dit tout acte utile à la manifestation de la vérité qui serait dans votre intérêt.

L’interrogatoire au fond : le juge d’instruction vous convoque pour vous interroger sur l’ensemble des éléments du dossier. Maître MACHART est à vos côtés et passe souvent plusieurs heures à vous préparer aux questions. A l’issue de l’interrogatoire ou de la confrontation, l’avocat peut poser des questions qui seront actées.

La fin de l’instruction : une fois que le juge d’instruction estime avoir achevé ses investigations, le Procureur rend un réquisitoire définitif, le juge d’instruction rend ensuite une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente, ou de requalification ou de non-lieu. L’avocat peut adresser des observations à cette occasion. Il est possible de faire appel de l’ordonnance de renvoi.

06.30.86.82.53.

LE JUGE D’INSTRUCTION

Atteintes aux personnes

Violences, menaces, harcèlement, outrage, dénonciation calomnieuse, homicide.

Atteinte aux biens

Trafic de stupéfiants, vol, abus de biens sociaux, escroquerie, extorsion, abus de confiance, abus de faiblesse, blanchiment, faux et usage de faux.

Atteintes sexuelles

Agression sexuelle, viol, proxénétisme.

Droit pénal de la presse

Diffamation, injure, atteinte à l’image.

Droit pénal routier

Accidents de la route, annulation et suspension de permis de conduire, conduite en état d’ivresse, contestation d’infractions au Code de la route.

VICTIMES

Maître MACHART offre une écoute et un accompagnement sur-mesure aux victimes en vue de la reconnaissance de leur statut et de l’indemnisation de leur préjudice.

Plainte

La plainte peut être directement déposée au commissariat par la victime, ou par l’avocat lui-même auprès du Procureur de la République. Dans ce cadre votre avocat sera amené à vous assister lors des auditions et éventuelles confrontations.

Plainte avec constitution de partie civile

Si votre plainte est classée sans suite, il est possible de saisir un Juge d’Instruction des faits dont vous avez été victime.

Audience de jugement

Il est dans l’intérêt de la victime de se constituer partie-civile pour avoir accès aux pièces de la procédure et formuler des demandes de réparation.

Margaux MACHART vous représente et préserve vos droits. A cette occasion elle sera amenée à chiffrer l’ensemble de votre préjudice et solliciter la condamnation de l’auteur à votre indemnisation.

Recouvrement de dommages-intérêts

Il est possible de saisir un huissier pour exécuter les décisions de condamnations pécuniaires ou de faire appel à des fonds de garanties permettant d’indemniser la victime même si l’auteur de l’infraction est insolvable.

Margaux MACHART

Avocat au Barreau de Lille 

25 rue de Jemmapes 59800 LILLE

06.30.86.82.53

mm@avocats25.fr

Formulaire de contact