Droit des contrats

 

DROIT LOCATIF

DEFENSE DES LOCATAIRES : EXPULSION - INSALUBRITE

Être pris dans une procédure d’expulsion est une situation des plus angoissantes. 

Margaux MACHART vous accompagne pendant toute la procédure. 

– Trouver un accord avec le bailleur pour éviter l’expulsion. 

– Demander des délais au Juge. 

– Demander l’échelonnement de la dette. 

– Opposition à l’expulsion. 

– Insalubrité du logement. 

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ASSOCIATIONS

Margaux MACHART travaille avec plusieurs Associations de Lutte contre l’expulsion : l’APU du Vieux Lille, l’APU de Fives. 

L’APU Vieux-Lille 14 rue des Tours 59800 LILLE – apuvieuxlille@gmail.com – 03 20 15 04 96

L’APU de Fives 57 rue de Flers 59800 Lille – apufives@gmail.com – 06.58.71.07.64 – 03 59 22 39 76

Vous pouvez vous rapprocher de ces associations, qui vous aideront à réunir les pièces nécessaires pour votre dossier et vous accompagneront dans vos démarches. 

Un véritable travail de collaboration est mis en place avec votre avocat pour éviter l’expulsion et trouver des solutions d’hébergement adaptées à votre situation. 

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LIENS UTILES

Constituer votre dossier d’aide juridictionnelle

Saisir le Juge de l’Exécution (JEX pour obtenir des délais avant l’expulsion)

Faire une déclaration de surendettement (effacement des dettes)

Faire un recours amiable suite à une demande de logement (DALO)

Faire une demande RSA ou de Prime d’activité

Faire une demande FSL (Fonds de Solidarité Logement)

Faire une demande MDPH (situation de handicap)

Faire une demande de Titre de Séjour

06.30.86.82.53.

DEFENSE DES BAILLEURS

Margaux MACHART a également eu l’occasion de travailler auprès de PARIS HABITAT OPH, plus grand bailleur social d’Europe.

Si elle intervient principalement du côté des locataires, elle peut également représenter les bailleurs, personnes morales ou privées.

Son action auprès des locataires lui permet justement d’avoir cette double casquette et de juguler les intérêts de chacun, en protégeant le droit de propriété des bailleurs tout en respectant la dignité des locataires.

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Expulsions en France en 2021.

 Contrat et responsabilité

 

Diplômée en droit des affaires et en droit de la responsabiltié à l’Université Paris I Sorbonne, Maître MACHART dispose d’une expertise pointue. Elle vous assiste devant le Tribunal Judiciaire, le Juge des référés et devant la Cour d’Appel.
Margaux MACHART est également chargé de Travaux Dirigés en Droit de la responsabilité à l’Université de Lille.

Rédaction de contrat et CGV

Maître MACHART vous accompagne dans la rédaction de vos contrats ainsi que vos Conditions Générales de Vente.

Indivision

Plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien et l’un souhaite sortir de l’indivision.

Contentieux contractuel

Inexécution, vices cachés, garanties, violations contractuelles.

Contentieux locatif

Impayés, expulsions, détériorations.

Troubles du voisinage

Que vous soyez victime d’un trouble du voisinage ou auteur présumé, Maître MACHART vous accompagne afin d’assurer la défense de vos droits.

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